Le recours aux partenariats public-privé devra rester exceptionnel

Le développement des partenariats public-privé (PPP), sur lesquels l'Etat compte pour financer et accélérer ses investissements, va être freiné : le Conseil constitutionnel a, jeudi 24 juillet, partiellement invalidé la loi relative aux contrats de partenariats privé-public, adoptée le 9 juillet.

Cette décision empêche d'élargir le recours aux PPP comme l'espéraient le gouvernement et la majorité parlementaire. Inspiré du modèle anglais des Private Finance Initiatives, ce type de contrat - utilisé par exemple pour la construction des nouvelles prisons - confie à un opérateur privé le financement, la conception, la réalisation et l'exploitation d'un équipement public sur des périodes longues (dix, trente ou quarante ans) en contrepartie d'un loyer payé par la collectivité publique. Ces contrats devront rester l'exception, comme le prévoyait la loi antérieure (l'ordonnance de juin 2004), qui restreignait le recours aux PPP aux projets urgents ou complexes.

Pour Jean-Pierre Sueur, sénateur socialiste du Loiret et l'un des initiateurs de la saisine, "le Conseil constitutionnel a infligé un camouflet au gouvernement". Selon les socialistes, ce dernier a tenté de contourner la motivation de l'urgence, nécessaire pour faire appel aux PPP.

"BON USAGE DES DENIERS PUBLICS"

Dans la nouvelle loi figurait une longue liste de projets présumés urgents, aussi bien pour l'université, la recherche et l'environnement que pour les transports, l'urbanisme, les constructions scolaires, la rénovation urbaine, ou encore les économies d'énergie... Cette liste autorisait, du coup, un recours quasi automatique aux PPP. L'exception devenait généralité.

Les juges constitutionnels indiquent : "Cette présomption avait pour effet d'empêcher le juge d'exercer son contrôle sur le caractère d'urgence. Confirmant sa jurisprudence du 26 juin 2003 et du 2 décembre 2004, le Conseil a estimé qu'une telle généralisation des contrats de partenariat privait de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics. En conséquence, le Conseil a annulé ces dispositions relatives à la présomption d'urgence."

Selon l'avocat Paul Lignières, "cette décision assez politique est dans la droite ligne du précédent avis de la haute juridiction, qui n'a pas assoupli sa position". Ce spécialiste des PPP ajoute que "des contentieux contestant la justification de ces contrats sont donc toujours possibles."

Le Conseil constitutionnel a toutefois fait une ouverture, que Christine Lagarde, la ministre de l'économie, a saluée dans un communiqué publié le 24 juillet : "Le Conseil constitutionnel a en particulier validé de nombreuses dispositions novatrices de la loi, avec deux apports essentiels : la création d'un troisième critère, qui permettra de recourir aux PPP dès que le bilan entre les avantages et les inconvénients sera plus favorable que pour les autres contrats de la commande publique, et le principe de l'harmonisation des règles fiscales et d'assurance entre tous les contrats de la commande publique."

Pour M. Sueur, l'introduction du troisième critère, le bilan coût/avantages, "est très étroitement encadrée, le choix de la collectivité devant se faire après une analyse approfondie des avantages et des inconvénients, une démonstration qui ne sera pas facile à apporter".

"L'étape suivante sera peut-être l'extension de cette évaluation pour tous les types de contrats publics", note M^e Lignières, qui fait valoir qu'aux Etats-Unis, une loi adoptée sous la présidence de Bill Clinton oblige l'administration à justifier son choix de ne pas externaliser un service public.

Isabelle Rey-Lefebvre

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